La
loi fixe la durée du temps de travail à 35 heures
pour toutes les entreprises. Mais la convention collective applicable
à l'entreprise ou à l'employeur peut fixer une durée
de travail supérieure ou inférieure à la
durée légale.
Les
contrats de travail
Le
CDD - contrat à durée déterminée
Le
salarié embauché en CDD est lié à
l'entreprise pour la durée du contrat, une fois l'éventuelle
période d'essai achevée. En principe, la durée
du contrat ne peut excéder 18 mois, renouvellement compris
(sauf cas particuliers).
La loi fixe, pour les contrats à durée déterminée,
une liste de mentions
obligatoires ; l'absence de l'une de ces mentions
peut entraîner la requalification du CDD en CDI.
Pour le même poste , la rémunération est au
moins égale à celle que perçoit un salarié
de qualification équivalente en CDI.
Le
CDI - contrat à durée indéterminée
Le contrat n'est pas obligatoire pour les CDI. Toutefois, l'employeur
est obligé de remettre au salarié un document écrit
permettant de prouver le statut et les conditions d'exécution
du contrat (fonction, salaire...). La période d'essai peut
varier de 1 à 6 mois mais n'est pas obligatoire.
Le
CTTP - contrat de travail à temps partiel.
Il peut-être conclu pour une durée indéterminée
ou déterminée et doit comprendre les mentions obligatoires
de l'article
L 212-4-3 du Code du Travail. Les droits des salariés
en CTTP sont identiques à ceux des salariés à
temps complet.
Le
CTT - contrat de travail temporaire
Ce
type de contrat nécessite en fait l'existence de deux contrats
: le contrat de mise à disposition conclu entre l’entreprise
de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice ; le
contrat de mission conclu entre l’entreprise de travail
temporaire et le salarié intérimaire. Ces contrats
doivent répondre à certaines caractéristiques.
Les droits des salariés en CTT sont identiques à
ceux des salariés à temps complet.
Le
contrat de travail intermittent
Possible dans certaines entreprises, le travail intermittent se
caractérise par l’alternance de périodes travaillées
et de périodes non travaillées. Il doit faire l’objet
d’un contrat à durée indéterminée
comportant un certain nombre de clauses
obligatoires.
Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie
des mêmes droits que les autres salariés.
Le
travail saisonnier
Les salariés directement occupés à des tâches
saisonnières peuvent être recrutés en contrats
à durée déterminée (CDD) prévoyant
ou non un terme précis. Sous certaines conditions, des
contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec
le même salarié. De même, ils peuvent comporter
une clause de reconduction.
Le bulletin de salaire
La délivrance d'un bulletin de salaire est obligatoire.
Elle doit intervenir au moment du paiement du salaire. Le bulletin
permet de caractériser l'existence du contrat de travail,
la qualification du salarié et les conditions de sa rémunération,
pour cela il doit mentionner certaines
informations.
Les congés
Les congés payés
Tout salarié a droit à des congés
payés à condition d'avoir travaillé au moins
un mois dans l'entreprise, le nombre de jours de congés
acquis est calculé en fonction du nombre de mois de travail
effectués au cours d'une période de référence.
Le
congé d'éducation parentale
Tout parent peut bénéficier de ce type
de congé dès lors qu'il justifie un an d'ancienneté
dans l'entreprise à la date d'arrivée de l'enfant.
Le
congé sabbatique
Pour
en bénéficier, il faut avoir travailler au moins
36 mois dans l'entreprise et avoir 6 ans d'activité professionnelle.
Sa durée varie de 6 à 11 mois.
Les
congés pour évènements familiaux.
Le salarié peut s'absenter pendant une durée de
1 à 4 jours pour un mariage, une naissance, un décès...
Les
absences pour enfant malade
Le salarié peut alors bénéficier d'un congé
non rémunéré (sauf convention collective
de l'entreprise) d'une durée de 3 à 5 jours par
an.
Le
congé de solidarité familiale
Il permet à un salarié de s'absenter pour assister
un proche dans son combat contre la maladie.
Le
congé sans solde
Il n'est pas réglementé, ses modalités
sont définies entre le salarié et l'employeur qui
peut le refuser.
Le
compte épargne temps
Il permet aux salariés d'accumuler pendant plusieurs
années, des jours de congés rémunérés
ou une épargne en argent. |
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La
formation
La formation professionnelle doit favoriser
l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs,
permettre leur maintien dans l'emploi, le développement
de leurs compétences et l'accès aux différents
niveaux de qualification professionnelle
La VAE - validation des acquis de l'expérience
Ce dispositif permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme,
d'un titre ou d'un certificat de qualification sur la base de
la reconnaissance de ses acquis professionnels.
Le
DIF - droit individuel à la formation
Il permet au salarié, à sa demande et avec
l'accord de l'entreprise, de bénéficier de 20 heures
de formation par an cumulables sur six ans. Il concerne les salariés
en CDI, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération
nette, l'employeur assurant les frais de formation et de transport.
Le
CIF - congé individuel de formation
Il permet à un salarié, sous certaines
conditions, de bénéficier d'une formation en dehors
de celles proposées dans le cadre du plan de formation
de l'entreprise.
Le licenciement
Le licenciement est la
décision de l'employeur de rompre un contrat de travail
après la période d'essai. Il peut répondre
à des motifs personnels ou être de nature économique.
L'employeur doit respecter un délai avant de rompre un
contrat de travail. La durée de ce préavis varie
selon l'ancienneté (2 ans
maximum) . En partant le salarié touche son salaire et
ses primes, des indemnités et le montant des congés
payés non pris.
Information et protection
Au
sein de l'entreprise
Le syndicat :
c'est une association dont le but est de défendre les intérêts
professionnels des salariés.
Le comité d'entreprise :
il défend les intérêts
des salariés, surveille la situation économique
et financière et produit des avis sur les décisions
de la direction pour des entreprises ayant au moins 50 salariés.
Les délégués du personnel : ils
défendent les droits des salariés en présentant
directement à l'employeur les réclamations individuelles
et collectives.
Le comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail : Il analyse et prévoit
les risques professionnels pour des entreprises d'au moins 50
salariés.
Hors
de l'entreprise
L'inspection du travail
: c'est un service public qui représente
l'Etat dans les relations de travail concernant la règlementation
du travail, le règlement des sconflits et la participation
à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi.
Le conseil des prud'hommes : il règle les litiges
individuels entre le salarié et l'employeur à propos
des contrats de travail.
Les droîts au chômage
Si vous perdez votre emploi, vous n’avez pas automatiquement
droit au chômage. Vous devez remplir simultanément
six conditions. - - Ne pas avoir volontairement quitté
son emploi.
- S'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'Assédic
au 08 11 01 01 suivi des deux derniers chiffres de votre département.
- Avoir suffisamment cotisé
à l’assurance chômage : il faut avoir travaillé
6 mois au cours des 22 précédant la fin du contrat.
- Avoir moins de 60 ans. Vous percevez les allocations de chômage
tant que vous n’avez pas l’âge de la retraite.
Toutefois, si à 60 ans, vous n’avez pas droit à
une retraite au taux plein, vous continuez de toucher des allocations
au plus tard jusqu’à 65 ans.
- Être apte au travai.l
- Rechercher activement un emploi : vous devez accomplir "des
actes positifs et répétés en vue de retrouver
un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise".
En s'inscrivant à l'Assédic, le demandeur d'emploi
signe un plan d'aide au retour à l'emploi (PARE). Dans
le mois qui suit, il est tenu de se présenter à
l'ANPE dont il dépend afin de bâtir un projet d'action
personnalisé. Pour toucher l'allocation de retour à
l'emploi (ARE), pour une durée maximum de 30 mois, le demandeur
d'emploi s'engage à rechercher activement un emploi. D'autres
allocations ou aides s'adressent à des publics spécifiques
ou permettent de suivre une formation.Plus d'informations sur
:
www.assedic.fr
www.anpe.fr
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